Présomption d'utilisation à des fins professionnelles d'une clé USB connectée à l'outil informatique mis à disposition du salarié par son employeur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2013

Présomption d'utilisation à des fins professionnelles d'une clé USB connectée à l'outil informatique mis à disposition du salarié par son employeur

Résumé

Soc. 12 février 2013, n° 11-28.649, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02241748, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241748 , version 1

Citer

Magalie Nord-Wagner. Présomption d'utilisation à des fins professionnelles d'une clé USB connectée à l'outil informatique mis à disposition du salarié par son employeur. Revue de droit du travail, 2013, 05, pp.339. ⟨halshs-02241748⟩

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