La nullité de la procédure de licenciement collectif affecte-t-elle la procédure de consultation du CE sur la décision économique ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2013

La nullité de la procédure de licenciement collectif affecte-t-elle la procédure de consultation du CE sur la décision économique ?

Frédéric Gea

Résumé

Soc. 25 septembre 2013, n° 12-20.986, Publié au Bulletin
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241803 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241803 , version 1

Citer

Frédéric Gea. La nullité de la procédure de licenciement collectif affecte-t-elle la procédure de consultation du CE sur la décision économique ?. Revue de droit du travail, 2013, 11, pp.704. ⟨halshs-02241803⟩
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