La nullité de la procédure de licenciement collectif affecte-t-elle la procédure de consultation du CE sur la décision économique ?
Résumé
Soc. 25 septembre 2013, n° 12-20.986, Publié au Bulletin
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02241803
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:50:19
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25