La nullité de la procédure de licenciement collectif affecte-t-elle la procédure de consultation du CE sur la décision économique ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit du Travail Year : 2013

La nullité de la procédure de licenciement collectif affecte-t-elle la procédure de consultation du CE sur la décision économique ?

(1, 2)
1
2
Frédéric Gea
Not file

Dates and versions

halshs-02241803 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241803 , version 1

Cite

Frédéric Gea. La nullité de la procédure de licenciement collectif affecte-t-elle la procédure de consultation du CE sur la décision économique ?. Revue de Droit du Travail, 2013, 11, pp.704. ⟨halshs-02241803⟩
11 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More