Les courriels et fichiers, non identifiés comme personnels, transférés de la messagerie personnelle d'un salarié vers le disque dur de son ordinateur professionnel sont réputés être professionnels - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2013

Les courriels et fichiers, non identifiés comme personnels, transférés de la messagerie personnelle d'un salarié vers le disque dur de son ordinateur professionnel sont réputés être professionnels

Résumé

Soc. 19 juin 2013, n° 12-12.138, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241805, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241805 , version 1

Citer

Magalie Nord-Wagner. Les courriels et fichiers, non identifiés comme personnels, transférés de la messagerie personnelle d'un salarié vers le disque dur de son ordinateur professionnel sont réputés être professionnels. Revue de droit du travail, 2013, 11, pp.708. ⟨halshs-02241805⟩

Collections

SITE-ALSACE
31 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus