Justification de la prise d'acte de rupture : manquements antérieurs à la prise d'acte mais inconnus du salarié - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue de droit du travail Year : 2013

Justification de la prise d'acte de rupture : manquements antérieurs à la prise d'acte mais inconnus du salarié

Abstract

Soc. 9 octobre 2013, n° 11-24.457, à paraître au Bulletin

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02241812 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241812 , version 1

Cite

Benoît Géniaut. Justification de la prise d'acte de rupture : manquements antérieurs à la prise d'acte mais inconnus du salarié. Revue de droit du travail, 2013, 12, pp.763. ⟨halshs-02241812⟩

Collections

UNIV-FCOMTE CRJFC
14 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More