Avantages conditionnés au statut du couple et discrimination liée à l'orientation sexuelle : la fin du feuilleton judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2014

Avantages conditionnés au statut du couple et discrimination liée à l'orientation sexuelle : la fin du feuilleton judiciaire

Alexia Gardin
Institut François Gény

Résumé

Soc. 9 juillet 2014, n° 10-18.341, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02241901

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Dates et versions

halshs-02241901 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241901 , version 1

Citer

Alexia Gardin. Avantages conditionnés au statut du couple et discrimination liée à l'orientation sexuelle : la fin du feuilleton judiciaire. Revue de droit du travail, 2014, 10, pp.627. ⟨halshs-02241901⟩

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