Substitution d'un accord collectif à un usage profitant aux salariés et anciens salariés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2014

Substitution d'un accord collectif à un usage profitant aux salariés et anciens salariés

Résumé

« Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage […] »

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02241903, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241903 , version 1

Citer

Cécile Nicod. Substitution d'un accord collectif à un usage profitant aux salariés et anciens salariés : Soc. 20 mai 2014, n° 12-26.322, à paraître au Bulletin. Revue de droit du travail, 2014, 10, pp.636-637. ⟨halshs-02241903⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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