Validité des mandats des délégués syndicaux signataires d'un accord collectif sur le PSE - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2015

Validité des mandats des délégués syndicaux signataires d'un accord collectif sur le PSE

Résumé

CAA Versailles, 30 septembre 2014, nos 14VE02163 et 14VE02167

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241931, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241931 , version 1

Citer

Isabel Odoul-Asorey. Validité des mandats des délégués syndicaux signataires d'un accord collectif sur le PSE. Revue de droit du travail, 2015, 01, pp.55. ⟨halshs-02241931⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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