La constance du régime des gérants non salariés de succursale par-delà la recodification du Code du travail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2015

La constance du régime des gérants non salariés de succursale par-delà la recodification du Code du travail

Résumé

Cass., ass. plén., 9 janvier 2015, n° 13-80.967, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241946 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241946 , version 1

Citer

Nicolas Ferrier. La constance du régime des gérants non salariés de succursale par-delà la recodification du Code du travail. Revue de droit du travail, 2015, 03, pp.183. ⟨halshs-02241946⟩
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