La constance du régime des gérants non salariés de succursale par-delà la recodification du Code du travail
Résumé
Cass., ass. plén., 9 janvier 2015, n° 13-80.967, à paraître au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:53:31
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241946 , version 1
Citer
Nicolas Ferrier. La constance du régime des gérants non salariés de succursale par-delà la recodification du Code du travail. Revue de droit du travail, 2015, 03, pp.183. ⟨halshs-02241946⟩
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