Géolocalisation du véhicule du salarié : quand finalité, proportionnalité et fiabilité font loi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2015

Géolocalisation du véhicule du salarié : quand finalité, proportionnalité et fiabilité font loi

Alexia Gardin
Institut François Gény

Résumé

Délibération CNIL n° 2015-165 du 4 juin 2015 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés

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Dates et versions

halshs-02241996 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241996 , version 1

Citer

Alexia Gardin. Géolocalisation du véhicule du salarié : quand finalité, proportionnalité et fiabilité font loi. Revue de droit du travail, 2015, 09, pp.544. ⟨halshs-02241996⟩

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