La rémunération d'une pause ne préjuge pas de la nature de celle-ci
Résumé
Soc. 17 septembre 2015, nos 13-27.935 et 13-27.936, inédit
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:54:59
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024 à 18:20:11