La non-dénonciation d'infractions routières - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2017

La non-dénonciation d'infractions routières

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242156, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242156 , version 1

Citer

Chantal Mathieu, Fabienne Terryn. La non-dénonciation d'infractions routières. Revue de droit du travail, 2017, 03, pp.188. ⟨halshs-02242156⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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