Le principe de l'interdiction des discriminations en raison de l'âge ne s'applique pas au choix d'un expert judiciaire
Résumé
Civ. 2e, 1er juin 2017, n° 17-60.059, à paraître au Bulletin
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:03:12
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26