Offre de contrat et promesse unilatérale de contrat : la Cour de cassation marque enfin la différence ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2017

Offre de contrat et promesse unilatérale de contrat : la Cour de cassation marque enfin la différence !

Résumé

Soc. 21 sept. 2017, nos 16-20.103 et 16-20.104, à paraître au Bulletin
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242228 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242228 , version 1

Citer

Lucas Bento de Carvalho. Offre de contrat et promesse unilatérale de contrat : la Cour de cassation marque enfin la différence !. Revue de droit du travail, 2017, 11, pp.715. ⟨halshs-02242228⟩
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