Catégories professionnelles : le Conseil d'État affine sa doctrine (procédurale) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2018

Catégories professionnelles : le Conseil d'État affine sa doctrine (procédurale)

Frédéric Gea
Institut François Gény

Résumé

CE 7 février 2018, nos 403001, 403989 et 407718

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02242256

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:04:15

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Dates et versions

halshs-02242256 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242256 , version 1

Citer

Frédéric Gea. Catégories professionnelles : le Conseil d'État affine sa doctrine (procédurale). Revue de droit du travail, 2018, 03, pp.213. ⟨halshs-02242256⟩

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