La place de la présomption d'innocence en droit disciplinaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue de droit du travail Year : 2018
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Dates and versions

halshs-02242262 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242262 , version 1

Cite

Chantal Mathieu. La place de la présomption d'innocence en droit disciplinaire. Revue de droit du travail, 2018, 04, pp.278. ⟨halshs-02242262⟩

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