Du droit à un procès équitable devant les juridictions administratives - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 1990

Du droit à un procès équitable devant les juridictions administratives

Résumé

l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 24 octobre 1989

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242324, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242324 , version 1

Citer

Olivier Dugrip, Frédéric Sudre. Du droit à un procès équitable devant les juridictions administratives. Revue française de droit administratif, 1990, 02, pp.203. ⟨halshs-02242324⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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