La réforme du régime juridique des télécommunications en France - HAL Access content directly
Journal articles Revue française de droit administratif Year : 1991

La réforme du régime juridique des télécommunications en France

Abstract

Commentaire des lois n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications

Keywords

Domains

Law
Loading...
No file

Dates and versions

halshs-02242336, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242336 , version 1

Cite

Lucien Rapp. La réforme du régime juridique des télécommunications en France. Revue française de droit administratif, 1991, 02, pp.243. ⟨halshs-02242336⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
33 View
0 Download
Last update date on 5/12/24
How are these indicators produced

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More