L'extension de la répression pénale aux personnes publiques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 1994

L'extension de la répression pénale aux personnes publiques

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02242406 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242406 , version 1

Cite

Fabrice Gartner. L'extension de la répression pénale aux personnes publiques. Revue française de droit administratif, 1994, 01, pp.126. ⟨halshs-02242406⟩
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