L'extension de la répression pénale aux personnes publiques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1994

L'extension de la répression pénale aux personnes publiques

Fabrice Gartner
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785118
  • IdRef : 112570976
Université de Lorraine
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02242406 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242406 , version 1

Citer

Fabrice Gartner. L'extension de la répression pénale aux personnes publiques. Revue française de droit administratif, 1994, 01, pp.126. ⟨halshs-02242406⟩

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