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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 1994

L'extension de la répression pénale aux personnes publiques

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242406, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242406 , version 1

Citer

Fabrice Gartner. L'extension de la répression pénale aux personnes publiques. Revue française de droit administratif, 1994, 01, pp.126. ⟨halshs-02242406⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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