Etude d'impact, responsabilité de l'Administration et contrôle du juge de cassation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1994

Etude d'impact, responsabilité de l'Administration et contrôle du juge de cassation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 28 juillet 1993 SARL Bau-Rouge

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02242411

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:07:16

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242411 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242411 , version 1

Citer

René Hostiou. Etude d'impact, responsabilité de l'Administration et contrôle du juge de cassation. Revue française de droit administratif, 1994, 02, pp.323. ⟨halshs-02242411⟩

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