La notion de délégation de service public après la loi du 29 janvier 1993 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 1994

La notion de délégation de service public après la loi du 29 janvier 1993

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242415, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242415 , version 1

Citer

Gérard Marcou. La notion de délégation de service public après la loi du 29 janvier 1993. Revue française de droit administratif, 1994, 04, pp.691. ⟨halshs-02242415⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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