La constitution de droits réels sur le domaine public de l'Etat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1994

La constitution de droits réels sur le domaine public de l'Etat

Résumé

Commentaire de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 portant réforme du code du domaine de l'Etat et de la décision du Conseil constitutionnel n° 94-346 du 21 juillet 1994 s'y rapportant

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242423 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242423 , version 1

Citer

Christian Lavialle. La constitution de droits réels sur le domaine public de l'Etat. Revue française de droit administratif, 1994, 06, pp.1106. ⟨halshs-02242423⟩

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