Le désistement du demandeur pour non-production d'un mémoire complémentaire malgré mise en demeure - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 1994

Le désistement du demandeur pour non-production d'un mémoire complémentaire malgré mise en demeure

Résumé

La portée de l'article R. 152 du nouveau code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,Conclusions sur Conseil d'Etat, Section, 19 novembre 1993, Société Le Noroit

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242425, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242425 , version 1

Citer

Philippe Martin. Le désistement du demandeur pour non-production d'un mémoire complémentaire malgré mise en demeure. Revue française de droit administratif, 1994, 06, pp.1128. ⟨halshs-02242425⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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