La désaffectation des biens domaniaux mis à la disposition collectivités territoriales
Résumé
Note sous Conseil d'Etat, Assemblée, 2 décembre 1994 Département de la Seine-Saint-Denis
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:07:43
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242438 , version 1
Citer
Christian Lavialle. La désaffectation des biens domaniaux mis à la disposition collectivités territoriales. Revue française de droit administratif, 1995, 04, pp.655. ⟨halshs-02242438⟩
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