Les validations législatives devant le juge constitutionnel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 1995

Les validations législatives devant le juge constitutionnel

Résumé

Bilan d'une jurisprudence récente

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242439, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242439 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu. Les validations législatives devant le juge constitutionnel. Revue française de droit administratif, 1995, 04, pp.780. ⟨halshs-02242439⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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