Le référendum communal, bilan et perspectives
Résumé
A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 décembre 1994, Commune d'Avrillé, et de l'article 85 de la loi 95-115 du 4 février 1995
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02242472
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:30:15
Dernière modification le : mercredi 8 novembre 2023-12:05:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242472 , version 1
Citer
Hervé Rihal. Le référendum communal, bilan et perspectives. Revue française de droit administratif, 1996, 03, pp.452. ⟨halshs-02242472⟩
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