Péage sur les ouvrages d'art et principe d'égalité des usagers devant le service public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 1996

Péage sur les ouvrages d'art et principe d'égalité des usagers devant le service public

Résumé

Note sous Tribunal administratif de Poitiers, 7 mai 1996 M. Dumas c/ Département de la Charente-Maritime

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242488, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242488 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Péage sur les ouvrages d'art et principe d'égalité des usagers devant le service public. Revue française de droit administratif, 1996, 05, pp.983. ⟨halshs-02242488⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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