Le contrôle de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 1997

Le contrôle de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale

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Abstract

Observations sous Conseil d'Etat, Assemblée, 28 mars 1997, Société Baxter et autres
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Dates and versions

halshs-02242499 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242499 , version 1

Cite

Ferdinand Mélin-Soucramanien. Le contrôle de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Revue française de droit administratif, 1997, 03, pp.460. ⟨halshs-02242499⟩
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