La loi du 13 février 1997 créant « Réseau ferré de France » et le nouveau régime des domaines et transports ferroviaires - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 1997

La loi du 13 février 1997 créant « Réseau ferré de France » et le nouveau régime des domaines et transports ferroviaires

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halshs-02242506 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02242506 , version 1

Cite

Christian Lavialle. La loi du 13 février 1997 créant « Réseau ferré de France » et le nouveau régime des domaines et transports ferroviaires. Revue française de droit administratif, 1997, 04, pp.768. ⟨halshs-02242506⟩

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