L'application du principe de la rétroactivité in mitius aux sanctions fiscales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 1997

L'application du principe de la rétroactivité in mitius aux sanctions fiscales

Résumé

Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat, Section, 5 avril 1996, M. Guy Houdmond

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242509, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242509 , version 1

Citer

Jacques Petit. L'application du principe de la rétroactivité in mitius aux sanctions fiscales. Revue française de droit administratif, 1997, 04, pp.843. ⟨halshs-02242509⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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