L'application du principe de la rétroactivité in mitius aux sanctions fiscales
Résumé
Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat, Section, 5 avril 1996, M. Guy Houdmond
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02242509
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 17:30:58
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:22:03