La création des communautés de communes au regard du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 1997

La création des communautés de communes au regard du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 2 octobre 1996, Communes de Bourg-Charente, de Mainxe et de Gondeville

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242520, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242520 , version 1

Citer

Patrick Gaïa. La création des communautés de communes au regard du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Revue française de droit administratif, 1997, 06, pp.1209. ⟨halshs-02242520⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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