La responsabilité de l'Etat à raison des dommages causés par des mineurs délinquants - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 1998

La responsabilité de l'Etat à raison des dommages causés par des mineurs délinquants

Christophe Guettier

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, Section, 5 décembre 1997, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/ M. Pelle

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242529, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242529 , version 1

Citer

Christophe Guettier. La responsabilité de l'Etat à raison des dommages causés par des mineurs délinquants. Revue française de droit administratif, 1998, 03, pp.575. ⟨halshs-02242529⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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