Petit exercice pratique de logique juridique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1998

Petit exercice pratique de logique juridique

Résumé

A propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 98-399 DC du 5 mai 1998 « Séjour des étrangers et droit d'asile »

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242531 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242531 , version 1

Citer

Etienne Picard. Petit exercice pratique de logique juridique. Revue française de droit administratif, 1998, 03, pp.620. ⟨halshs-02242531⟩
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