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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 1998

Rétroactivité et Convention européenne des droits de l'homme

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Droit
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Dates et versions

halshs-02242537, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242537 , version 1

Citer

Laurent Sermet. Rétroactivité et Convention européenne des droits de l'homme. Revue française de droit administratif, 1998, 05, pp.990. ⟨halshs-02242537⟩

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