Le commissaire-enquêteur nouveau est-il enfin arrivé ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 1998

Le commissaire-enquêteur nouveau est-il enfin arrivé ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Résumé

Commentaire du décret n° 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur prévues à l'article 2 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242541, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242541 , version 1

Citer

René Hostiou. Le commissaire-enquêteur nouveau est-il enfin arrivé ?. Revue française de droit administratif, 1998, 06, pp.1147. ⟨halshs-02242541⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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