L'étendue du contrôle de cassation : faut-il séparer « appréciation souveraine » et « qualification juridique des faits » ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 1999

L'étendue du contrôle de cassation : faut-il séparer « appréciation souveraine » et « qualification juridique des faits » ?

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halshs-02242552 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02242552 , version 1

Cite

Antoine Bourrel. L'étendue du contrôle de cassation : faut-il séparer « appréciation souveraine » et « qualification juridique des faits » ?. Revue française de droit administratif, 1999, 01, pp.124. ⟨halshs-02242552⟩

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