Le domaine public : une catégorie juridique menacée ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1999

Le domaine public : une catégorie juridique menacée ?

Résumé

A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 23 octobre 1998, Electricité de France

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242562 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242562 , version 1

Citer

Christian Lavialle. Le domaine public : une catégorie juridique menacée ?. Revue française de droit administratif, 1999, 03, pp.578. ⟨halshs-02242562⟩

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