Le contrôle du juge administratif sur les opérations de remodelage des circonscriptions cantonales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 1999

Le contrôle du juge administratif sur les opérations de remodelage des circonscriptions cantonales

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, Assemblée, 13 novembre 1998, M. Le Déaut, Commune de Saint-Louis et département de la Réunion, Commune d'Armoy et autres, M. Amalric

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242568, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242568 , version 1

Citer

Claudie Weisse-Marchal. Le contrôle du juge administratif sur les opérations de remodelage des circonscriptions cantonales. Revue française de droit administratif, 1999, 04, pp.818. ⟨halshs-02242568⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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