L'injonction de résoudre un contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 1999

L'injonction de résoudre un contrat

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, Section, 26 mars 1999, Société Hertz-France et autres

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242572, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242572 , version 1

Citer

Dominique Pouyaud. L'injonction de résoudre un contrat. Revue française de droit administratif, 1999, 05, pp.977. ⟨halshs-02242572⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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