L'injonction de résoudre un contrat
Résumé
Note sous Conseil d'Etat, Section, 26 mars 1999, Société Hertz-France et autres
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02242572
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:32:25
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242572 , version 1
Citer
Dominique Pouyaud. L'injonction de résoudre un contrat. Revue française de droit administratif, 1999, 05, pp.977. ⟨halshs-02242572⟩
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