La notion de pleine juridiction au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et ses implications en matière de sanctions administratives - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 1999

La notion de pleine juridiction au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et ses implications en matière de sanctions administratives

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242575, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242575 , version 1

Citer

Catherine Mamontoff. La notion de pleine juridiction au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et ses implications en matière de sanctions administratives. Revue française de droit administratif, 1999, 05, pp.1004. ⟨halshs-02242575⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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