Le Conseil d'Etat, juge de cassation, et l'utilité publique des opérations d'expropriation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 1999

Le Conseil d'Etat, juge de cassation, et l'utilité publique des opérations d'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 2 juillet 1999, Commune de Volvic

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242579, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242579 , version 1

Citer

René Hostiou. Le Conseil d'Etat, juge de cassation, et l'utilité publique des opérations d'expropriation. Revue française de droit administratif, 1999, 06, pp.1185. ⟨halshs-02242579⟩
20 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus