Les conséquences de l'annulation d'une convention de délégation sur l'exécution du service public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2000

Les conséquences de l'annulation d'une convention de délégation sur l'exécution du service public

Résumé

A propos du jugement du Tribunal administratif de Fort-de-France, 3 juillet 1997, Groupement des entrepreneurs de transport

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242582, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242582 , version 1

Citer

Jean-Louis Capitolin. Les conséquences de l'annulation d'une convention de délégation sur l'exécution du service public. Revue française de droit administratif, 2000, 01, pp.93. ⟨halshs-02242582⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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