Mode d'élection des conseillers régionaux et fonctionnement des conseils généraux : enfin la réforme vint ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2000

Mode d'élection des conseillers régionaux et fonctionnement des conseils généraux : enfin la réforme vint ?

Résumé

A propos de la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 et de la décision 98-407 DC du 14 janvier 1999 du Conseil constitutionnel

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242583, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242583 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Mode d'élection des conseillers régionaux et fonctionnement des conseils généraux : enfin la réforme vint ?. Revue française de droit administratif, 2000, 01, pp.109. ⟨halshs-02242583⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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