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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2000

Les validations législatives devant le juge de Strasbourg : une réaction rapide du Conseil constitutionnel mais une décision lourde de menaces pour l'avenir de la juridiction constitutionnelle

Résumé

A propos des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme du 28 octobre 1999 et du Conseil constitutionnel 99-422 DC et 99-425 DC

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242589, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242589 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu. Les validations législatives devant le juge de Strasbourg : une réaction rapide du Conseil constitutionnel mais une décision lourde de menaces pour l'avenir de la juridiction constitutionnelle. Revue française de droit administratif, 2000, 02, pp.289. ⟨halshs-02242589⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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