Quelle réparation pour les dommages causés aux particuliers par la violation d'une directive communautaire dépourvue d'effect direct ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2000

Quelle réparation pour les dommages causés aux particuliers par la violation d'une directive communautaire dépourvue d'effect direct ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242592, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242592 , version 1

Citer

Claudie Weisse-Marchal. Quelle réparation pour les dommages causés aux particuliers par la violation d'une directive communautaire dépourvue d'effect direct ?. Revue française de droit administratif, 2000, 02, pp.402. ⟨halshs-02242592⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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