La composition des commissions municipales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2000

La composition des commissions municipales

Résumé

Note sous Tribunal administratif de Nice, 3 février 2000, Baréty et autres

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242601, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242601 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. La composition des commissions municipales. Revue française de droit administratif, 2000, 04, pp.803. ⟨halshs-02242601⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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