Le Tribunal des conflits, juge du fond : actualité de la loi du 20 avril 1932 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2000

Le Tribunal des conflits, juge du fond : actualité de la loi du 20 avril 1932

Résumé

Note sous Tribunal des conflits, 14 février 2000, M. Ratinet
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242611 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242611 , version 1

Citer

Dominique Pouyaud. Le Tribunal des conflits, juge du fond : actualité de la loi du 20 avril 1932. Revue française de droit administratif, 2000, 06, pp.1232. ⟨halshs-02242611⟩
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