La contradiction et le pouvoir de sanction de l'Administration - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2001
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242618 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242618 , version 1

Citer

Christine Ferrari-Breeur. La contradiction et le pouvoir de sanction de l'Administration. Revue française de droit administratif, 2001, 01, p. 33. ⟨halshs-02242618⟩
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